Version française
Conditions générales de vente des prestations
1. Prestataire
Les prestations sont proposées par Driss Amrouche, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Novéa Interiors, NIF/NIE Z1086588G, domicilié Calle Ortega y Gasset, 8, 4º B, 03600 Elda, Alicante, Espagne. Contact : contacto@noveainteriors.es — +34 711 513 679.
2. Prestations proposées
Étude initiale à distance — 49 € TTC : analyse préliminaire des photos, dimensions, besoins, localisation et budget transmis par le client, suivie d’une première orientation d’aménagement. Cette étude ne constitue ni un plan technique d’exécution, ni un devis définitif, ni une validation des mesures.
Visite technique avec prise de mesures — 149 € TTC : rendez-vous sur place, relevé des dimensions accessibles et première analyse de faisabilité. Ce montant est déduit du montant total lorsqu’une commande de réalisation est ensuite confirmée auprès de Novéa Interiors. Tout déplacement nécessitant un supplément est annoncé et accepté par écrit avant le rendez-vous ; aucun supplément ne peut être facturé sans accord préalable.
3. Commande et paiement
La commande devient ferme après sélection de la prestation, communication des informations demandées, acceptation des présentes conditions et validation du paiement sécurisé. Les prix affichés sont les montants totaux dus pour la prestation choisie, sauf supplément de déplacement expressément accepté. Le paiement est traité par Stripe ; Novéa Interiors ne conserve pas les données complètes de la carte bancaire.
4. Collaboration du client
Le client s’engage à transmettre des informations, photos et dimensions sincères et suffisamment précises, à signaler les contraintes connues et à assurer l’accès aux lieux au rendez-vous. Une étude à distance repose sur les éléments fournis et doit être vérifiée par un relevé technique avant toute fabrication ou installation.
5. Exécution et rendez-vous
Le délai indicatif ou la date de rendez-vous est confirmé après réception des informations nécessaires. En cas d’élément manquant, le délai commence lorsque le dossier est complet. Toute modification de rendez-vous est demandée dès que possible. En cas d’annulation tardive ou d’absence, seuls les frais raisonnables, justifiés et déjà engagés pourront être retenus, sous réserve des droits légaux du consommateur et des cas de force majeure.
6. Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Il peut exercer ce droit par une déclaration claire envoyée à contacto@noveainteriors.es ou par le formulaire figurant ci-dessous.
Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, Novéa Interiors peut commencer l’exécution. En cas de rétractation après le commencement, le client reste redevable d’un montant proportionnel au service déjà réalisé. Le droit de rétractation prend fin lorsque la prestation a été entièrement exécutée, à condition que son exécution ait commencé avec l’accord exprès du client et que celui-ci ait reconnu qu’il perdrait son droit une fois la prestation totalement réalisée.
7. Annulation par Novéa Interiors
Si Novéa Interiors ne peut pas exécuter la prestation et qu’aucune nouvelle date n’est acceptée, le montant correspondant à la partie non exécutée est remboursé sans retard injustifié.
8. Nature des propositions
Les propositions, esquisses et visuels sont des documents de conception. Les couleurs, veinages, textures et proportions peuvent varier selon les écrans, les matériaux disponibles et le relevé définitif. Toute commande de mobilier, de pierre, de fabrication ou de pose fait l’objet d’un devis ou contrat distinct précisant son prix, son calendrier et ses conditions.
9. Propriété intellectuelle
Les études, plans, textes et visuels créés par Novéa Interiors restent protégés. Le client peut les utiliser pour son projet personnel après paiement complet, mais ne peut ni les revendre, ni les diffuser commercialement, ni les faire reproduire pour un autre projet sans autorisation écrite.
10. Réclamations et droit applicable
Toute difficulté doit d’abord être signalée à contacto@noveainteriors.es afin de rechercher une solution amiable. Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol, sans priver le consommateur des règles impératives applicables dans son pays de résidence. Le consommateur peut également s’adresser aux autorités de consommation compétentes.
11. Protection des données
Le responsable du traitement est Driss Amrouche — Novéa Interiors. Les données reçues servent à répondre aux demandes, gérer la commande, le paiement, la prestation, la facturation et les obligations légales. Leur traitement repose sur l’exécution du contrat, les obligations légales et, pour les demandes précontractuelles, les démarches demandées par le client. Elles sont accessibles aux prestataires strictement nécessaires, notamment Stripe pour le paiement, et sont conservées pendant la relation puis durant les délais légaux applicables.
Le client peut demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, l’opposition ou la portabilité de ses données en écrivant à contacto@noveainteriors.es. Il peut aussi saisir l’Agence espagnole de protection des données (AEPD).
Formulaire indicatif de rétractation
À l’attention de Novéa Interiors, Calle Ortega y Gasset, 8, 4º B, 03600 Elda, Alicante, Espagne, contacto@noveainteriors.es :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [prestation], commandée le [date], au nom de [nom et adresse]. »
Date et signature uniquement en cas d’envoi sur papier.
